J.O. 10 du 12 janvier 2008       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 janvier 2008 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme Delmas-Goyon (Hélène)

NOR : JUSB0774886D



Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 décembre 2007, Mme Hélène Delmas-Goyon, conseillère en service extraordinaire à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2007.